Conditions générales de vente
Formations & stages

Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les rela­tions entre le Stu­dio Ambro­type & Co., entre­prise indi­vi­duelle de Méla­nie-Jane Frey, orga­nisme de for­ma­tion enre­gis­tré sous le numé­ro 11 75 56750 75 auprès de la pré­fec­ture de région Île-de-France (ci-après « l’Or­ga­nisme »), et toute per­sonne phy­sique ou morale qui com­mande une action de for­ma­tion (ci-après « le Client »).

Toute ins­crip­tion à une for­ma­tion emporte l’ac­cep­ta­tion sans réserve des pré­sentes CGV. Elles pré­valent sur tout docu­ment contraire du Client, sauf déro­ga­tion expresse et écrite de l’Or­ga­nisme.

Pour l’ap­pli­ca­tion des pré­sentes :

• la « For­ma­tion » désigne toute action de for­ma­tion, stage ou par­cours pro­po­sé par l’Or­ga­nisme ;
• le « Client » désigne le signa­taire du contrat ou de la conven­tion, qu’il s’a­gisse d’un employeur, d’un finan­ceur ou d’un par­ti­cu­lier ;
• le « Sta­giaire » désigne la per­sonne phy­sique qui suit la For­ma­tion ;
• le « Devis » et le « Pro­gramme » dési­gnent les docu­ments décri­vant la For­ma­tion, son conte­nu, sa durée et son tarif.

Toute ins­crip­tion est pré­cé­dée d’un entre­tien per­met­tant de véri­fier l’a­dé­qua­tion de la For­ma­tion avec le pro­jet et les pré­re­quis éven­tuels du Sta­giaire. L’ins­crip­tion devient défi­ni­tive à récep­tion du contrat ou de la conven­tion signé, puis du ver­se­ment de l’a­compte dans les condi­tions pré­vues à l’ar­ticle 6. Lorsque la For­ma­tion est finan­cée par le Sta­giaire à titre indi­vi­duel, cet acompte n’est ver­sé qu’à l’ex­pi­ra­tion du délai de rétrac­ta­tion de dix jours (article 9).

Selon le mode de finan­ce­ment, le contrat prend la forme :

• d’un contrat de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, lorsque la For­ma­tion est finan­cée par le Sta­giaire lui-même (article L. 6353–3 du Code du tra­vail) ;
• d’une conven­tion de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, lors­qu’elle est finan­cée par un employeur ou un orga­nisme tiers.

La rela­tion contrac­tuelle est régie, par ordre de prio­ri­té décrois­sante, par :

• le contrat ou la conven­tion de for­ma­tion ;
• le devis accep­té ;
• le pro­gramme de la For­ma­tion ;
• les pré­sentes CGV ;
• le règle­ment inté­rieur et le livret d’ac­cueil remis au Sta­giaire.

Les tarifs en vigueur figurent sur le devis et la fiche de chaque For­ma­tion ; ils s’en­tendent en euros. Le régime de taxe appli­cable est pré­ci­sé sur le devis et la fac­ture.

Le prix com­prend la pres­ta­tion péda­go­gique et les sup­ports de for­ma­tion ; il exclut les frais de dépla­ce­ment, d’hé­ber­ge­ment et de res­tau­ra­tion du Sta­giaire, sauf men­tion contraire.

For­ma­tion finan­cée par un employeur ou un orga­nisme tiers (conven­tion de for­ma­tion). La réser­va­tion de la place est confir­mée par le ver­se­ment d’un acompte, par chèque à l’ordre de Méla­nie-Jane Frey ou par vire­ment, sauf prise en charge directe par l’AFDAS ou un OPCO. Le solde est exi­gible avant le pre­mier jour de la For­ma­tion, sauf échéan­cier conve­nu par écrit.

For­ma­tion finan­cée par le Sta­giaire à titre indi­vi­duel (contrat de for­ma­tion). Aucune somme ne peut être exi­gée avant l’ex­pi­ra­tion du délai de rétrac­ta­tion de dix jours men­tion­né à l’ar­ticle 9. À l’ex­pi­ra­tion de ce délai, l’a­compte ver­sé ne peut dépas­ser 30 % du prix conve­nu ; le solde est réglé de façon éche­lon­née, au fur et à mesure du dérou­le­ment de la For­ma­tion (article L. 6353–6 du Code du tra­vail).

Tout retard de paie­ment entraîne de plein droit des péna­li­tés de retard cal­cu­lées au taux d’in­té­rêt légal en vigueur, majo­ré confor­mé­ment au Code de com­merce, ain­si que, pour les Clients pro­fes­sion­nels, l’in­dem­ni­té for­fai­taire de 40 euros pour frais de recou­vre­ment.

Lorsque le Client sol­li­cite la prise en charge de la For­ma­tion par un OPCO ou par l’AFDAS, il lui appar­tient d’ef­fec­tuer la demande dans les délais propres au finan­ceur, d’ob­te­nir l’ac­cord de prise en charge et de le com­mu­ni­quer à l’Or­ga­nisme avant l’en­trée en for­ma­tion.

En l’ab­sence d’ac­cord de prise en charge à la date de début de la For­ma­tion, ou en cas de prise en charge par­tielle, le coût de la For­ma­tion — ou son reli­quat — reste dû par le Client. En cas de non-paie­ment par le finan­ceur pour un motif impu­table au Client ou au Sta­giaire, notam­ment des absences, l’Or­ga­nisme fac­ture direc­te­ment le Client.

Toute demande de report ou d’an­nu­la­tion doit être noti­fiée à l’Or­ga­nisme par écrit. Sauf cas de force majeure, les condi­tions sui­vantes s’ap­pliquent :

• annu­la­tion reçue plus de 21 jours avant le début de la For­ma­tion : l’a­compte est res­ti­tué ;
• annu­la­tion reçue entre 21 et 10 jours avant le début : l’a­compte est conser­vé par l’Or­ga­nisme à titre d’in­dem­ni­té ;
• annu­la­tion reçue moins de 10 jours avant le début, ou aban­don en cours de For­ma­tion : la tota­li­té du prix reste due.

Les sommes cor­res­pon­dant aux jour­nées non sui­vies ne peuvent être impu­tées au finan­ceur et res­tent à la charge du Client.

Pour le contrat conclu à titre indi­vi­duel, en cas de ces­sa­tion anti­ci­pée de la For­ma­tion du fait du Sta­giaire pour un cas de force majeure dûment recon­nu, seules les pres­ta­tions effec­ti­ve­ment réa­li­sées sont dues, à due pro­por­tion (article L. 6353–7 du Code du tra­vail).

Lorsque le contrat de for­ma­tion est conclu par un Sta­giaire à titre indi­vi­duel et à ses frais, celui-ci dis­pose d’un délai de dix (10) jours à comp­ter de sa signa­ture pour se rétrac­ter, par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion (article L. 6353–5 du Code du tra­vail). Aucune somme ne peut être exi­gée ni rete­nue avant l’ex­pi­ra­tion de ce délai.

Lorsque la For­ma­tion est com­man­dée à dis­tance ou hors éta­blis­se­ment par un Client consom­ma­teur, les dis­po­si­tions du Code de la consom­ma­tion rela­tives au droit de rétrac­ta­tion peuvent éga­le­ment s’ap­pli­quer, dans les condi­tions et limites pré­vues par ce code.

L’Or­ga­nisme se réserve le droit de repor­ter ou d’an­nu­ler une For­ma­tion, notam­ment si l’ef­fec­tif mini­mum n’est pas atteint ou en cas de force majeure. Il en informe le Client dans les meilleurs délais et lui pro­pose une nou­velle date ou une For­ma­tion équi­va­lente. À défaut, les sommes ver­sées sont inté­gra­le­ment rem­bour­sées.

L’an­nu­la­tion du fait de l’Or­ga­nisme ne donne lieu à aucune autre indem­ni­té.

Chaque For­ma­tion est assu­rée sous réserve d’un nombre mini­mum de par­ti­ci­pants, pré­ci­sé sur sa fiche. L’ef­fec­tif est volon­tai­re­ment limi­té afin de garan­tir la qua­li­té de l’ac­com­pa­gne­ment.

Aucune des par­ties ne peut être tenue res­pon­sable d’un man­que­ment à ses obli­ga­tions résul­tant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exé­cu­tion des obli­ga­tions est sus­pen­due pen­dant la durée de l’é­vé­ne­ment.

L’en­semble des conte­nus, sup­ports péda­go­giques, méthodes et docu­ments remis ou ren­dus acces­sibles dans le cadre de la For­ma­tion demeure la pro­prié­té exclu­sive de l’Or­ga­nisme. Ils sont pro­té­gés par le droit de la pro­prié­té intel­lec­tuelle et réser­vés à l’u­sage per­son­nel du Sta­giaire ; toute repro­duc­tion ou dif­fu­sion, totale ou par­tielle, sans auto­ri­sa­tion écrite est inter­dite.

Œuvres réalisées par le Stagiaire en formation

Les pho­to­gra­phies et plaques réa­li­sées par le Sta­giaire au cours de la For­ma­tion s’ins­crivent dans un cadre péda­go­gique. Le Sta­giaire peut les pré­sen­ter à son réseau per­son­nel ; toute mons­tra­tion externe — expo­si­tion, publi­ca­tion ou dif­fu­sion sur les réseaux sociaux — men­tionne qu’elles ont été réa­li­sées lors d’une for­ma­tion ani­mée par Méla­nie-Jane Frey.

Leur vente ou leur exploi­ta­tion com­mer­ciale est subor­don­née à l’accord écrit préa­lable de l’Or­ga­nisme, dans les condi­tions pré­ci­sées au règle­ment inté­rieur.

Chaque par­tie s’en­gage à pré­ser­ver la confi­den­tia­li­té des infor­ma­tions dont elle a connais­sance à l’oc­ca­sion de la For­ma­tion.

L’Or­ga­nisme garan­tit aux Sta­giaires la confi­den­tia­li­té des échanges, confor­mé­ment à ses enga­ge­ments déon­to­lo­giques.

Les don­nées per­son­nelles recueillies sont trai­tées pour la ges­tion des ins­crip­tions, le sui­vi péda­go­gique, la fac­tu­ra­tion et le res­pect des obli­ga­tions liées à la cer­ti­fi­ca­tion Qua­lio­pi et aux finan­ceurs. Elles sont conser­vées pen­dant la durée légale appli­cable.

Confor­mé­ment au Règle­ment (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Infor­ma­tique et Liber­tés modi­fiée, le Sta­giaire dis­pose d’un droit d’ac­cès, de rec­ti­fi­ca­tion, d’ef­fa­ce­ment et d’op­po­si­tion, qu’il exerce auprès de l’Or­ga­nisme à l’a­dresse contact@studio-ambrotype.com.

Pour plus de détails, voir la Poli­tique de confi­den­tia­li­té.

L’Or­ga­nisme s’at­tache à rendre ses For­ma­tions acces­sibles aux per­sonnes en situa­tion de han­di­cap.

Toute per­sonne concer­née est invi­tée à contac­ter le réfé­rent han­di­cap, Méla­nie-Jane Frey, afin d’é­tu­dier les amé­na­ge­ments pos­sibles avant le début de la For­ma­tion.

Contact : contact@studio-ambrotype.com

Toute récla­ma­tion rela­tive à une For­ma­tion doit être adres­sée par écrit à l’Or­ga­nisme, qui s’en­gage à en accu­ser récep­tion et à y répondre dans les meilleurs délais.

Confor­mé­ment aux articles L. 611–1 et sui­vants du Code de la consom­ma­tion, le Client consom­ma­teur a le droit de recou­rir gra­tui­te­ment à un média­teur de la consom­ma­tion en vue de la réso­lu­tion amiable d’un litige, après récla­ma­tion écrite préa­lable res­tée infruc­tueuse.

Média­teur dési­gné :
[À COMPLÉTER — nom du média­teur, adresse pos­tale, cour­riel, site inter­net].

Les pré­sentes CGV sont régies par le droit fran­çais.

En cas de litige, et à défaut de réso­lu­tion amiable, com­pé­tence est attri­buée aux tri­bu­naux du res­sort du siège de l’Or­ga­nisme, sous réserve des dis­po­si­tions impé­ra­tives appli­cables aux consom­ma­teurs.